Les questions courantes posées du Cabinet d'avocat de Maître Wienhofer proche de Meaux
Notre cabinet spécialisé en droit des familles et droit patrimonial participe à des colloques, rencontres en Seine-et-Marne et au-delà.
Notre participation au réseau Gesica regroupant près de 2000 avocats et 200 cabinets nous permet par ailleurs d’être partie prenante de nombreux événements juridiques.
Les questions courantes
Indexation des pensions alimentaires.
En principe, les pensions alimentaires varient chaque année soit au premier janvier, soit à la date anniversaire de la décision qui les fixe.
C'est au créancier de veiller à ce changement si le débiteur ne le fait pas spontanément.
Une lettre de rappel avec le calcul de la nouvelle pension et le montant des arriérés suffit le plus souvent à tout remettre dans l'ordre.
En revanche, si cette pension doit être modifiée à la hausse ou à la baisse, causées par un nouveau fait qui modifie la situation financière des parties depuis le jugement, une nouvelle décision de justice est nécessaire.
Nom de Famille
Les citoyens majeurs peuvent désormais changer de nom en prenant celui du parent de leur choix ou des deux. Alors qu’il était jusqu’ici nécessaire de passer par le ministère de la Justice, qui approuvait ou non le changement de nom après avoir évalué la motivation de la demande, les démarches sont fortement simplifiées : il suffit de faire une déclaration à l’état civil. Mais il faut être sûr de soi, car le changement de nom est autorisé seulement une fois dans une vie. À noter que cette réforme concerne uniquement le nom des parents, il n’est donc pas autorisé de prendre un quelconque autre nom.
Une nouvelle profession juridique officialisée :
Les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné, faisant émerger un nouveau métier : la profession de commissaire de justice. L’ordonnance du 2 juin 2016, qui faisait suite à loi Croissance et activité du 6 août 2015, a ainsi créé une nouvelle profession, qui fait toujours partie des officiers publics et ministériels. Ses missions seront diverses, de l’exécution des décisions de justice à l’organisation de ventes aux enchères en passant par la gestion des successions.
Demander la bourse des lycées
Au courant du mois de juillet, vous deviez faire vos demandes pour les bourses de lycée. Mais si vous avez loupé le coche, pas de panique : une nouvelle campagne de demande ouvrira le 1er septembre et prendra fin le 20 octobre 2022. L’objectif de la bourse est de permettre aux parents de financer les différents matériels nécessaires à l’année scolaire de leurs enfants, comme les manuels ou les fournitures. Elle est accordée sous condition et son montant dépend de la situation des foyers.